La clause de force majeure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

La clause de force majeure

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04603602 , version 1 (06-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04603602 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause de force majeure. Contrats Concurrence Consommation, 2019, 10, pp.2. ⟨hal-04603602⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More