Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et résolution d’un plan de continuation
Résumé
note sous Cass. com. 8 décembre 2021
note sous Cass. com. 8 décembre 2021
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Soumis le : mercredi 5 juin 2024-10:07:04
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:55