Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et résolution d’un plan de continuation

Résumé

note sous Cass. com. 8 décembre 2021

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04601585 , version 1 (05-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04601585 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et résolution d’un plan de continuation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp.30. ⟨hal-04601585⟩
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