Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04601504 , version 1 (05-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04601504 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci.. Droit des sociétés , 2024, 6, pp.Comm. 86. ⟨hal-04601504⟩
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