Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04601504
Soumis le : mercredi 5 juin 2024-09:19:10
Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-03:18:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04601504 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Le concept d'erreur comptable délibérée fonde le droit pour l'administration de rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un compte courant figurant au passif du bilan de cette dernière et dont le libellé est incorrect, dès lors que l'inexactitude en cause relève d'un comportement délibéré du gérant, également associé de celle-ci.. Droit des sociétés , 2024, 6, pp.Comm. 86. ⟨hal-04601504⟩
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