Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Alexandre LEFEBVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04599558
Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:38:38
Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41
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- HAL Id : hal-04599558 , version 1
Citer
Alexandre Lefebvre. CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l'État au titre du droit au procès équitable. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599558⟩
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