Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Alexandre LEFEBVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04599556
Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:38:02
Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41
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Identifiants
- HAL Id : hal-04599556 , version 1
Citer
Alexandre Lefebvre. Un non-lieu pour prescription n'exonère pas de l'action en responsabilité. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599556⟩
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