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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d'indivisibilité du parquet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04599555 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04599555 , version 1

Citer

Alexandre Lefebvre. Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d'indivisibilité du parquet. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599555⟩
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