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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

L'insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d'une détention provisoire est contraire à l'article 5 de la CEDH

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04599551 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04599551 , version 1

Citer

Alexandre Lefebvre. L'insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d'une détention provisoire est contraire à l'article 5 de la CEDH. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599551⟩
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