Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Alexandre LEFEBVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04599551
Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:36:10
Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04599551 , version 1
Citer
Alexandre Lefebvre. L'insuffisance ou la contradiction des motifs relatifs au maintien d'une détention provisoire est contraire à l'article 5 de la CEDH. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599551⟩
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