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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04599546 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04599546 , version 1

Citer

Alexandre Lefebvre. La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599546⟩
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