La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques

Domaines

Droit

Alexandre LEFEBVRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04599546

Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:34:44

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04599546 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04599546 , version 1

Citer

Alexandre Lefebvre. La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599546⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IREDIES
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More