Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Alexandre LEFEBVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04599546
Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:34:44
Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41
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Identifiants
- HAL Id : hal-04599546 , version 1
Citer
Alexandre Lefebvre. La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599546⟩
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