La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques

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Alexandre LEFEBVRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:34:44

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41

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Citer

Alexandre Lefebvre. La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une « prudence accrue » des opérateurs économiques. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04599546⟩

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