Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant

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Alexandre LEFEBVRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04599545

Soumis le : lundi 3 juin 2024-19:34:04

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-03:19:41

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  • HAL Id : hal-04599545 , version 1

Citer

Alexandre Lefebvre. Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04599545⟩

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