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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04599545 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04599545 , version 1

Citer

Alexandre Lefebvre. Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04599545⟩
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