Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04597583 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04597583 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA : note sous Com. 24 mai 2023, FS-B, n° 21-21.424. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04597583⟩

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