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Procédures
Année : 2024
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04595093
Soumis le : jeudi 30 mai 2024-18:38:47
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04595093 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. "La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant". Procédures, 2024, alerte 12. ⟨hal-04595093⟩
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