"La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

"La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant"

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
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Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 30 mai 2024-18:38:47

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Citer

Ludovic Lauvergnat. "La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant". Procédures, 2024, alerte 12. ⟨hal-04595093⟩

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