"La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

"La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04595093 , version 1 (30-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04595093 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. "La mesure conservatoire pour charges de copropriété impayées : la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ou la gueule de bois du copropriétaire défaillant". Procédures, 2024, alerte 12. ⟨hal-04595093⟩

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