Inspection et immobilisation des navires d’ONG humanitaires engagées dans le sauvetage de migrants en mer par l’État du port : l’arrêt de la CJUE (grande chambre) du 1er août 2022

Hélène Raspail

Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2023

Inspection et immobilisation des navires d’ONG humanitaires engagées dans le sauvetage de migrants en mer par l’État du port : l’arrêt de la CJUE (grande chambre) du 1er août 2022

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Hélène Raspail

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Hélène Raspail. Inspection et immobilisation des navires d’ONG humanitaires engagées dans le sauvetage de migrants en mer par l’État du port : l’arrêt de la CJUE (grande chambre) du 1er août 2022. Annuaire français de droit international, 2023, 68-2022, pp.609-625. ⟨hal-04593837⟩

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