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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Les problèmes de compétence au sein du tribunal judiciaire

Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04593728 , version 1 (30-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04593728 , version 1

Citer

Didier Cholet. Les problèmes de compétence au sein du tribunal judiciaire. Procédures, 2021, Etude 1. ⟨hal-04593728⟩
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