Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2021

La simplification de la compétence des juridictions

Didier Cholet

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04593705 , version 1 (30-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04593705 , version 1

Citer

Didier Cholet. La simplification de la compétence des juridictions. Lexbase Avocats, 2021, La simplification de la justice, quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, 316. ⟨hal-04593705⟩
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