Le défaut de caractérisation de la faute dolosive d'un assuré auteur d'une faute pénale non intentionnelle dite délibérée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2024

Le défaut de caractérisation de la faute dolosive d'un assuré auteur d'une faute pénale non intentionnelle dite délibérée

Anne Scattolin

Résumé

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Au sens de ce texte, la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables […], qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage ».
[Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426, ECLI:FR:CCASS:2024:C200228]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04590363 , version 1 (28-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04590363 , version 1

Citer

Anne Scattolin. Le défaut de caractérisation de la faute dolosive d'un assuré auteur d'une faute pénale non intentionnelle dite délibérée : (Note sous Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426 F-B). Bulletin juridique des assurances, 2024, 92, pp.comm. 7. ⟨hal-04590363⟩
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