Procédure de presse : l'exclusion de certains délits n'est pas contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Procédure de presse : l'exclusion de certains délits n'est pas contraire à la Constitution

Résumé

Le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à la comparution immédiate pour certains délits de presse, de même que le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui exclut pour certains d’entre eux l’exigence d’articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d’enquête, ne sont pas contraires à la Constitution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04589968 , version 1 (28-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04589968 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Procédure de presse : l'exclusion de certains délits n'est pas contraire à la Constitution. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04589968⟩
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