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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Ne pas demander la restitution du bien objet d'un contrat de crédit-bail constitue une faute du crédit-bailleur

Sophie Moreil

Résumé

Si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce, ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 341-6 du Code de la consommation sont applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s’acquitte de loyers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04589937 , version 1 (27-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04589937 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Ne pas demander la restitution du bien objet d'un contrat de crédit-bail constitue une faute du crédit-bailleur : note ss. Cass. com., 8 nov. 2023, no 22-13823, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2024, 2, pp.65-67 / n° GPL458d5. ⟨hal-04589937⟩

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