Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo – éditions affaires Année : 2021

Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi

Adrienne Bonnet
Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques
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Adrienne Bonnet. Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi. Lexbase Hebdo – éditions affaires, 2021, pp.N7532BYM. ⟨hal-04589774⟩

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