Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo – éditions affaires Année : 2021

Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04589774 , version 1 (27-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04589774 , version 1

Citer

Adrienne Bonnet. Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi. Lexbase Hebdo – éditions affaires, 2021, pp.N7532BYM. ⟨hal-04589774⟩

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