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Lexbase affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04589774
Soumis le : lundi 27 mai 2024-18:10:58
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-10:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04589774 , version 1
Citer
Adrienne Bonnet. Mise en œuvre de la nouvelle "clause hollandaise" du Règlement (CE) n°139/2004 : la Commission européenne accepte pour la première fois une demande de renvoi. Lexbase affaires, 2021, pp.N7532BYM. ⟨hal-04589774⟩
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