« L’article 75 de la Constitution : une limite à la constitutionnalisation du statut civil de droit commun ?" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 1994

« L’article 75 de la Constitution : une limite à la constitutionnalisation du statut civil de droit commun ?"

Alain Boyer (1)
Alain Boyer
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Université de Toulon

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Alain Boyer. « L’article 75 de la Constitution : une limite à la constitutionnalisation du statut civil de droit commun ?". IIème congrès français de droit constitutionnel, association française de droit constitutionnel, 1993, Bordeaux, France. pp.387. ⟨hal-04589608⟩

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