Dans quelle mesure un banquier peut-il être déclaré responsable en cas d'octroi d'un prêt de consolidation consenti dans des conditions méconnaissant ses engagements contractuels acceptés dans le protocole de conciliation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Dans quelle mesure un banquier peut-il être déclaré responsable en cas d'octroi d'un prêt de consolidation consenti dans des conditions méconnaissant ses engagements contractuels acceptés dans le protocole de conciliation ?

Résumé

Solution. - Les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le banquier lorsqu'il lui est reproché, non pas d'avoir consenti le concours, mais d'avoir tardé à l'octroyer et de ne pas avoir accordé le différé d'amortissement dudit concours en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation. Impact. - L'arrêt du 6 mars 2024 ouvre la voie aux actions en responsabilité contre les banquiers nonobstant les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04588707 , version 1 (27-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04588707 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Dans quelle mesure un banquier peut-il être déclaré responsable en cas d'octroi d'un prêt de consolidation consenti dans des conditions méconnaissant ses engagements contractuels acceptés dans le protocole de conciliation ? : Note sous Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 17, pp.1117. ⟨hal-04588707⟩
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