Fusion et formalités de la loi du 15 juin 1976 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Fusion et formalités de la loi du 15 juin 1976

Résumé

Solution. - Les créances hypothécaires sont transmises de plein droit à la société absorbante, sans qu'il soit besoin d'accomplir les formalités requises par l'article 1690 du Code civil et la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire, en raison de la transmission universelle résultant de la fusion. Impact. - L'arrêt du 13 mars 2024 confirme la jurisprudence antérieure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04588698 , version 1 (27-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04588698 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Fusion et formalités de la loi du 15 juin 1976 : Note sous Com. 13 mars 2024, n° 21-20.417. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 18, pp.1125. ⟨hal-04588698⟩
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