De la prescription d’une action en responsabilité contre un ancien gérant
Résumé
La demande qui vise, non la restitution du solde débiteur du compte courant ouvert au nom d'une société tierce, mais la condamnation d'un ancien dirigeant à des dommages intérêts, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 223-23 du code de commerce et non à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code précité.