De la prescription d’une action en responsabilité contre un ancien gérant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

De la prescription d’une action en responsabilité contre un ancien gérant

Résumé

La demande qui vise, non la restitution du solde débiteur du compte courant ouvert au nom d'une société tierce, mais la condamnation d'un ancien dirigeant à des dommages intérêts, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 223-23 du code de commerce et non à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code précité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04588669 , version 1 (27-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04588669 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. De la prescription d’une action en responsabilité contre un ancien gérant : Note sous Com., 20 décembre 2023, n° 21-20.019. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 5, pp.303. ⟨hal-04588669⟩
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