Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04587819 , version 1 (24-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04587819 , version 1

Citer

Sophie Selusi-Subirats. Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04587819⟩
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