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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04583630
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-15:58:57
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:38:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583630 , version 1
Citer
Marie Lamoureux, Louis Fontenelle (de). Les contrats de vente directe d’électricité et de gaz. Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp.1173. ⟨hal-04583630⟩
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