« Les contrats de vente directe d’électricité et de gaz » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023
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Dates et versions

hal-04583630 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04583630 , version 1

Citer

Marie Lamoureux, Louis Fontenelle (de). « Les contrats de vente directe d’électricité et de gaz ». Actualité juridique Droit administratif, 2023, p. 1173. ⟨hal-04583630⟩
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