« Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

« Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04583498 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04583498 , version 1

Citer

Florence Reille. « Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement ». Gazette du Palais, 2023, p.61. ⟨hal-04583498⟩
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