Article Dans Une Revue
Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Année : 2023
Yara Sahyouni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04583484
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-15:04:09
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583484 , version 1
Citer
Jean-Jacques Pardini. « L’arrêt n° 191 de 2022 : protection de l’environnement et gestion des déchets : « matière naturellement transversale » et « réserve d’administration ». Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2023, Chronique Italie, 2022, vol. XXXVIII, pp. 846-852. ⟨hal-04583484⟩
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