Les règles sur le nom de famille encore devant la Cour constitutionnelle : son de glas pour l’attribution par défaut du patronyme (arrêt n° 131 de 2022)
| Origine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
|---|---|
| Licence |
Article Dans Une Revue
Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Année : 2023
Karine Jenart : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04583456
Soumis le : lundi 3 juin 2024-10:48:43
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-03:10:52
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04583456 , version 1
- DOI : 10.3406/aijc.2023.3106
Citer
Anna Maria Lecis Cocco Ortu. Les règles sur le nom de famille encore devant la Cour constitutionnelle : son de glas pour l’attribution par défaut du patronyme (arrêt n° 131 de 2022). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2023, Constitution, histoire et mémoire, 38, pp.861-864. ⟨10.3406/aijc.2023.3106⟩. ⟨hal-04583456⟩
Collections
41
Consultations
7
Téléchargements