Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2023
Yara Sahyouni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04583410
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-14:44:04
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583410 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. « Liquidation et de partage de la communauté et obligation de motivation des juges ». Procédures, 2023, n° 12 (comm. 322). ⟨hal-04583410⟩
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