Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2023
Yara Sahyouni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04583397
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-14:39:49
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583397 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. « Appel principal du ministère irrecevable : non-usage de la voie électronique ». Procédures, 2023, n° 6 (177). ⟨hal-04583397⟩
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