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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

« Compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d’indemnité d’occupation formée par une concubine »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04583369 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04583369 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. « Compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d’indemnité d’occupation formée par une concubine ». Procédures, 2023, n° 6 (comm. 175). ⟨hal-04583369⟩
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