« L’information du mineur capable de discernement de son droit à être entendu par le juge Focus », - Archive ouverte HAL
Journal Articles Procédures Year : 2023

« L’information du mineur capable de discernement de son droit à être entendu par le juge Focus »,

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04583361 , version 1 (22-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04583361 , version 1

Cite

Mélina Douchy-Oudot. « L’information du mineur capable de discernement de son droit à être entendu par le juge Focus »,. Procédures, 2023, n° 6 (alerte 6). ⟨hal-04583361⟩
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