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Procédures
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04583348
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-14:23:59
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583348 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. « Honoraire de résultat de l’avocat dans la procédure de divorce : droit à rémunération complémentaire pour service rendu ». Procédures, 2023, n° 4 (comm. 114). ⟨hal-04583348⟩
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