« Honoraire de résultat de l’avocat dans la procédure de divorce : droit à rémunération complémentaire pour service rendu » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

« Honoraire de résultat de l’avocat dans la procédure de divorce : droit à rémunération complémentaire pour service rendu »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04583348 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04583348 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. « Honoraire de résultat de l’avocat dans la procédure de divorce : droit à rémunération complémentaire pour service rendu ». Procédures, 2023, n° 4 (comm. 114). ⟨hal-04583348⟩
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