"La négociation obligatoire conduite dans un cadre infra entreprise", note sous Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

"La négociation obligatoire conduite dans un cadre infra entreprise", note sous Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784

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Droit

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Soumis le : mercredi 22 mai 2024-09:52:45

Dernière modification le : jeudi 23 mai 2024-03:11:11

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hal-04582729 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04582729 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "La négociation obligatoire conduite dans un cadre infra entreprise", note sous Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784. La Semaine juridique. Social, 2024, n° 20 (1162), 4 p. ⟨hal-04582729⟩

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