Chapitre D'ouvrage Année : 2020

L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne

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Nicoletta Perlo. L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne. L’effet utile des décisions QPC, Université Toulouse Capitole, pp.189-203, 2020. ⟨hal-04581233⟩

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