L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne
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Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04581233
Soumis le : jeudi 23 mai 2024-08:55:02
Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:10:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04581233 , version 1
Citer
Nicoletta Perlo. L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne. L’effet utile des décisions QPC, Université Toulouse Capitole, pp.189-203, 2020. ⟨hal-04581233⟩
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