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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne

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Droit
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04581233 , version 1 (23-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04581233 , version 1

Citer

Nicoletta Perlo. L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne. L’effet utile des décisions QPC, Université Toulouse Capitole, pp.189-203, 2020. ⟨hal-04581233⟩

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