L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04581108 , version 1 (21-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04581108 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'option d'une SARL ayant un associé unique personne physique ou d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Les conditions posées à ce sujet dans la loi ainsi que dans des règlements donnent lieu à interprétation jurisprudentielle.. Droit des sociétés , 2024, 5, pp.Comm. 72. ⟨hal-04581108⟩
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