Jean-Luc Pierre. En cas d'engagement collectif réputé acquis, portant sur la conservation des titres d'une société, le régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit fixé à l'article 787 B du Code général des impôts est subordonné à l'exercice par l'un des héritiers ou donataires, pendant les trois années qui suivent la transmission des dits titres, d'une fonction de direction dans celle-ci.. Droit des sociétés , 2024, 5, pp.Comm. 71. ⟨hal-04581093⟩