Jean-Luc Pierre. Le fait que la finalité de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie soit l'élimination des doubles impositions n'affecte pas le droit pour une société résident fiscal de France de bénéficier d'un crédit d'impôt forfaitaire au titre des sommes tirées de la licence de brevets à des entreprises tunisiennes.. Revue de droit fiscal, 2024, 20, pp.Comm. 232. ⟨hal-04581072⟩