En l’absence de texte le permettant, la personnalité morale ne saurait justifier une augmentation du montant des amendes pour contravention de grande voirie, note sous CE, 5 fév. 2024, n° 475508, Min. Transition écologique et cohésion des territoires c. SAS LOK - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

En l’absence de texte le permettant, la personnalité morale ne saurait justifier une augmentation du montant des amendes pour contravention de grande voirie, note sous CE, 5 fév. 2024, n° 475508, Min. Transition écologique et cohésion des territoires c. SAS LOK

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04580080 , version 1 (19-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04580080 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. En l’absence de texte le permettant, la personnalité morale ne saurait justifier une augmentation du montant des amendes pour contravention de grande voirie, note sous CE, 5 fév. 2024, n° 475508, Min. Transition écologique et cohésion des territoires c. SAS LOK. Contrats et marchés publics , 2024, n° 5 (Comm. n° 140), p. 30. ⟨hal-04580080⟩
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