Délégation de signature du président du conseil régional aux fins de saisir le tribunal administratif de poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 16 fév. 2024, n° 475220, Région Occitanie c/ Sté Varadero Vinaros - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Délégation de signature du président du conseil régional aux fins de saisir le tribunal administratif de poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 16 fév. 2024, n° 475220, Région Occitanie c/ Sté Varadero Vinaros

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04580079 , version 1 (19-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04580079 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Délégation de signature du président du conseil régional aux fins de saisir le tribunal administratif de poursuites pour contravention de grande voirie, note sous CE, 16 fév. 2024, n° 475220, Région Occitanie c/ Sté Varadero Vinaros. Contrats et marchés publics , 2024, n° 5 (Comm. 139), p. 29. ⟨hal-04580079⟩
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