Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2024
Antonin Pitras : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04580029
Soumis le : samedi 18 mai 2024-22:19:17
Dernière modification le : dimanche 19 mai 2024-03:13:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04580029 , version 1
Citer
Antonin Pitras. Rupture brutale des relations commerciales établies et diminution progressive des commandes pendant la durée du préavis : Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 4, 13 sept. 2023, n° 21/06076. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 13, pp.1087. ⟨hal-04580029⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements