Rupture brutale des relations commerciales établies et diminution progressive des commandes pendant la durée du préavis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Rupture brutale des relations commerciales établies et diminution progressive des commandes pendant la durée du préavis

Antonin Pitras

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04580029 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04580029 , version 1

Citer

Antonin Pitras. Rupture brutale des relations commerciales établies et diminution progressive des commandes pendant la durée du préavis : Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 4, 13 sept. 2023, n° 21/06076. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 13, pp.1087. ⟨hal-04580029⟩
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