Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Antonin Pitras : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04580026
Soumis le : samedi 18 mai 2024-22:09:05
Dernière modification le : dimanche 19 mai 2024-03:13:30
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- HAL Id : hal-04580026 , version 1
Citer
Antonin Pitras. Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais de
domiciliation bancaire dans le calcul du TEG. Gazette du Palais, A paraître, 2024-18. ⟨hal-04580026⟩
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