Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG

Antonin Pitras

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04580026 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04580026 , version 1

Citer

Antonin Pitras. Déchéance du droit aux intérêts en cas de non prise en compte des frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG. Gazette du Palais, A paraître, 2024-18. ⟨hal-04580026⟩
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