Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2024
Nelly Sudres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04579785
Soumis le : samedi 18 mai 2024-10:48:00
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-03:08:34
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Identifiants
- HAL Id : hal-04579785 , version 1
Citer
Nelly Sudres. Du sort du bail rural préexistant au classement du bien dans le domaine public du conservatoire du littoral : obs. sous CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le Droit Maritime Français, 2024, 867, p.366. ⟨hal-04579785⟩
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