La responsabilité des autorités infra étatiques face aux obligations de protection des données personnelles issues du droit de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

La responsabilité des autorités infra étatiques face aux obligations de protection des données personnelles issues du droit de l'Union européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04579579 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04579579 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lamblin Gourdin. La responsabilité des autorités infra étatiques face aux obligations de protection des données personnelles issues du droit de l'Union européenne. Gouvernance et responsabilité. Responsabilité numérique et protection des données personnelles, Nathalie Dedessus-Le Moustier; Nilsa Rojas, Oct 2021, Vannes (Bretagne, France), France. ⟨hal-04579579⟩
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