Article Dans Une Revue Actualité juridique du dommage corporel (AJDC) Année : 2023

"Rappel jurisprudentiel de l'indépendance du préjudice sexuel permanent", obs. Cass. 2ème Civ. 30 mars 2023 n°21-21.070

Résumé

Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent.

Domaines

Dates et versions

hal-04579258 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

Citer

Émeline Augier-Francia. "Rappel jurisprudentiel de l'indépendance du préjudice sexuel permanent", obs. Cass. 2ème Civ. 30 mars 2023 n°21-21.070. Actualité juridique du dommage corporel (AJDC), 2023, n° 25, ⟨10.35562/ajdc.1749⟩. ⟨hal-04579258⟩

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