"Rappel jurisprudentiel de l'indépendance du préjudice sexuel permanent", obs. Cass. 2ème Civ. 30 mars 2023 n°21-21.070
Résumé
Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent.