"Indemnisation de l'exclusion du monde du travail par l'incidence professionnelle : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe !", obs. Cass. 2ème Civ. 9 mars 2023 n°21-19.322
Résumé
Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle, et vient à nouveau confirmer que l’exclusion définitive de la victime du monde du travail doit faire l’objet d’une réparation au titre de l’incidence professionnelle.