"La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d'une première union", obs. Cass. 2ème Civ. 16 septembre 2021, n°20-14.383 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique du dommage corporel (AJDC) Année : 2021

"La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d'une première union", obs. Cass. 2ème Civ. 16 septembre 2021, n°20-14.383

Résumé

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04579136 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

Citer

Émeline Augier-Francia. "La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d'une première union", obs. Cass. 2ème Civ. 16 septembre 2021, n°20-14.383. Actualité juridique du dommage corporel (AJDC), 2021, n° 23, ⟨10.35562/ajdc.1554⟩. ⟨hal-04579136⟩

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