"La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d'une première union", obs. Cass. 2ème Civ. 16 septembre 2021, n°20-14.383
Résumé
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet).