"Indemnisation de la victime directe de terrorisme", obs. Cass. 2ème Civ. 27 octobre 2022 n°21-12.881
Résumé
Bien que cet arrêt n’ait pas eu l’honneur d’être mentionné dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d’être rappelés.