Article Dans Une Revue Actualité juridique du dommage corporel (AJDC) Année : 2022

"Indemnisation autonome du préjudice esthétique temporaire de la victime directe", obs. Cass. 2ème Civ. 10 février 2022 n°20-18.938

Résumé

Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé de manière autonome (rappel jurisprudentiel) conformément à l’ossature de la nomenclature « Dintilhac ».

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04579095 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

Citer

Émeline Augier-Francia. "Indemnisation autonome du préjudice esthétique temporaire de la victime directe", obs. Cass. 2ème Civ. 10 février 2022 n°20-18.938. Actualité juridique du dommage corporel (AJDC), 2022, n° 24, ⟨10.35562/ajdc.1653⟩. ⟨hal-04579095⟩

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